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Estimation gratuite sans engagement
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Réf.: 3655
Type: Terrain à bâtir
Contrat: A vendre
Ville: Antoing


Type Terrain à bâtir

Prix 42500 €

Superficie 6 are(s)

Chambre(s) 0

Exposition
Contrat A vendre

Chauffage

Superficie habitable 0 m²

Salle(s) de bain 0

Façade(s) 0

Piscine

Terrasse

Superficie du jardin

Parking

Double vitrage

PEB Demande en cours
Garage

Bureau

Cave

Grenier

Cuisine équipée

Classe énergétique Demande en cours

Terrain à bâtir d’une contenance de 6 ares 20 centiares sis à proximité du centre-ville d’Antoing.
Nombreuses possibilités de construction.
Façade : +/- 6,20 m

Prix indicatif : 42.500€ (faire offre)
Rc :4€

Renseignements en agence.
Renseignements urbanistiques :

A: Les zones : le bien en cause
1° est situé dans le périmètre du Parc naturel des Plaines de l’Escaut, en zone d’habitat au plan de secteur de Toumai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

2° est situé sur le territoire communal où un guide régional d’urbanisme s’applique :
> Guide régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 à 415/416 du Guide régional d’urbanisme)
> Guide général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art.435 à 441 du Guide régional d’urbanisme)

3° est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants ne sont pas applicables :
> Guide régional sur les bâtisses en site rural (GCBSR art. 417 à 430 du Guide régional d’urbanisme)
> Guide régional sur les zones protégées en matière d’urbanisme (GCB/ZPU art. 393 à 403 du Guide régional d’urbanisme )

4° est situé en zone de construction d’habitat d’ordre fermé sur 9 mètres suivie d’une zone d’annexes sur 6 mètres, à l’arrière en zone de cours et jardins dans un Schéma d’orientation local qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (ancien plan communal d’aménagement n°3.3 dit du « Quartier de l’Ecluse » approuvé par Arrêté Ministériel du 10/07/2003 qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité -cfd
prescriptions littérales et le plan étant à votre disposition pour consultation au service
urbanisme)

5° est situé en zone de régime d’assainissement collectif au PASH (plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique)

B: les permis
1° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;
2° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
3° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
4° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis d’environnement ou permis d’exploiter ;
5° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de location ;

A la connaissance de la Commune,
- le bien n’est pas repris dans un des périmètres repris à l’article 136 bis (zones vulnérables)
- le bien n’est pas repris dans le périmètre d’un site d’une revitalisation ou d’une rénovation urbaine
- le bien n’est pas repris dans le périmètre d’un site à réaménager ;
- le bien n’est concerné ni par un projet d’expropriation, ni par une ordonnance d’insalubrité, ni par un remembrement, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;
- le bien n’est ni classé, ni repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrit à l’atlas des sites archéologiques (pour plus d’information quant aux sites archéologiques, veuillez vous adresser à la région wallonne, rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Namur) ;
- le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1 bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un territoire désigné en vertu de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation ds sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- le bien n’est pas situé à proximité d’un site Natura 2000 ;
- le bien n’est pas situé dans une zone de prise d’eau au sens du décret du 30 avril 1999 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables.



Publicité à caractère non contractuel et ne constituant pas une offre. Les propriétaires se réservent le droit de décision, d'acceptation ou non sur toute(s) offre(s) soumise(s) pour leur bien.

Numéro du certificat: Demande en cours
Consommation spécifique, E. spec.: Demande en cours
Consommation théorique totale, E totale: Demande en cours
Classe énergétique : Demande en cours
PEB : Demande en cours









*Ces calculs sont donnés à titre informatif et non-contractuels basés sur des estimations

Prix du bien* 42500.00

Droits d'enregistrement* 5312.50

Montant total* 47812.50

Frais divers* Non renseignés

Frais de notaire* Non renseignés

*Ces calculs sont donnés à titre informatif et non-contractuels basés sur des estimations


* Champs requis