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Estimation gratuite sans engagement
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Réf.: 3655
Type: Terrain à bâtir
Contrat: A vendre
Ville: Antoing


Type Terrain à bâtir

Prix 42500 €

Superficie 6 are(s)

Chambre(s) 0

Exposition
Contrat A vendre

Chauffage

Superficie habitable 0 m²

Salle(s) de bain 0

Façade(s) 0

Piscine

Terrasse

Superficie du jardin

Parking

Double vitrage

PEB Demande en cours
Garage

Bureau

Cave

Grenier

Cuisine équipée

Classe énergétique Demande en cours

Terrain à bâtir d’une contenance de 6 ares 20 centiares sis à proximité du centre-ville d’Antoing.
Nombreuses possibilités de construction.
Façade : +/- 6,20 m

Prix indicatif : 42.500€ (faire offre)
Rc :4€

Renseignements en agence.
Renseignements urbanistiques :

A: Les zones : le bien en cause
1° est situé dans le périmètre du Parc naturel des Plaines de l’Escaut, en zone d’habitat au plan de secteur de Toumai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

2° est situé sur le territoire communal où un guide régional d’urbanisme s’applique :
> Guide régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 à 415/416 du Guide régional d’urbanisme)
> Guide général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art.435 à 441 du Guide régional d’urbanisme)

3° est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d’urbanisme suivants ne sont pas applicables :
> Guide régional sur les bâtisses en site rural (GCBSR art. 417 à 430 du Guide régional d’urbanisme)
> Guide régional sur les zones protégées en matière d’urbanisme (GCB/ZPU art. 393 à 403 du Guide régional d’urbanisme )

4° est situé en zone de construction d’habitat d’ordre fermé sur 9 mètres suivie d’une zone d’annexes sur 6 mètres, à l’arrière en zone de cours et jardins dans un Schéma d’orientation local qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité (ancien plan communal d’aménagement n°3.3 dit du « Quartier de l’Ecluse » approuvé par Arrêté Ministériel du 10/07/2003 qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité -cfd
prescriptions littérales et le plan étant à votre disposition pour consultation au service
urbanisme)

5° est situé en zone de régime d’assainissement collectif au PASH (plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique)

B: les permis
1° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;
2° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
3° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
4° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis d’environnement ou permis d’exploiter ;
5° Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de location ;

A la connaissance de la Commune,
- le bien n’est pas repris dans un des périmètres repris à l’article 136 bis (zones vulnérables)
- le bien n’est pas repris dans le périmètre d’un site d’une revitalisation ou d’une rénovation urbaine
- le bien n’est pas repris dans le périmètre d’un site à réaménager ;
- le bien n’est concerné ni par un projet d’expropriation, ni par une ordonnance d’insalubrité, ni par un remembrement, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;
- le bien n’est ni classé, ni repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrit à l’atlas des sites archéologiques (pour plus d’information quant aux sites archéologiques, veuillez vous adresser à la région wallonne, rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Namur) ;
- le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un site Natura 2000 visé par l’article 1 bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un territoire désigné en vertu de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation ds sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- le bien n’est pas situé à proximité d’un site Natura 2000 ;
- le bien n’est pas situé dans une zone de prise d’eau au sens du décret du 30 avril 1999 relatif à la protection et l’exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l’eau et instituant une société publique de gestion de l’eau ;
- le bien n’est pas frappé d’une servitude de non aedificandi ou d’un alignement résultant de normes techniques routières : se renseigner auprès du gestionnaire concerné (cfr supra) ;
- le bien n’a pas fait l’objet d’une infraction urbanistique constatée ;
- le bien n’est pas grevé d’une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;
- le bien n’est pas soumis à un droit de préemption au sens du COdt ;
- le bien n’est ni longé ni traversé par un chemin ou un sentier communal repris à l’atlas des chemins ;
- le bien n’est ni longé ni traversé par un cours d’eau repris à l’atlas des cours d’eau ;
- le bien n’est pas situé dans une zone à risque d’aléa d’inondation, au vu de la carte de l’aléa d’inondation du sous-bassin hydrographique de l’Escaut-Lys

Publicité à caractère non contractuel et ne constituant pas une offre. Les propriétaires se réservent le droit de décision, d'acceptation ou non sur toute(s) offre(s) soumise(s) pour leur bien.

Numéro du certificat: Demande en cours
Consommation spécifique, E. spec.: Demande en cours
Consommation théorique totale, E totale: Demande en cours
Classe énergétique : Demande en cours
PEB : Demande en cours









*Ces calculs sont donnés à titre informatif et non-contractuels basés sur des estimations

Prix du bien* 42500.00

Droits d'enregistrement* 5312.50

Montant total* 47812.50

Frais divers* Non renseignés

Frais de notaire* Non renseignés

*Ces calculs sont donnés à titre informatif et non-contractuels basés sur des estimations


* Champs requis