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Estimation gratuite sans engagement
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Réf.: 3893
Type: Terrain à bâtir
Contrat: A vendre
Ville: Tournai


Type Terrain à bâtir

Prix 120000 €

Superficie 17 are(s)

Chambre(s) 0

Exposition
Contrat A vendre

Chauffage

Superficie habitable 0 m²

Salle(s) de bain 0

Façade(s) 0

Piscine

Terrasse

Superficie du jardin

Parking

Double vitrage

PEB Demande en cours
Garage

Bureau

Cave

Grenier

Cuisine équipée

Classe énergétique Demande en cours

Terrain à bâtir de 17 ares 48 centiares situé à 5 minutes de Tournai au cœur de la campagne de Gaurain-Ramecroix. Idéal pour une villa 4 façades.
Façade : +/-27m

Prix indicatif : 120.000€ (Faire offre)

Caractéristiques techniques :
- Libre de constructeur.
- Zone d’habitat à caractère rural.
- Terrain équipé en eau, électricité, gaz.
- Zone d’assainissement collectif.
- Orientation sud à l’arrière.
- Prescriptions urbanistiques régissant le lotissement disponibles en l’agence.

Renseignements urbanistiques :
Le bien en cause :
• est situé dans le schéma de développement du territoire (SDT) ;
• est repris au plan de secteur de Tournai Leuze Péruwelz approuvé par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité et y est affecté en « zone d'habitat à caractère rural sur 50m à front de voirie, le reste en zone agricole » laquelle est régie par l'article D.II.25, D.II.36 et R.II.36 du susdit Code ;
• n'est pas situé dans un projet de révision du susdit plan de secteur ;
• n'est pas situé dans le périmètre d'un Schéma d'Orientation Local (SOL) ;
• est situé dans le projet de Schéma de Développement communal (SDC) adopté définitivement par le
Conseil Communal du 27 novembre 2017 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de « quartier
résidentiel villageois » et de « espace agricole » ;
• est situé sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique :
• guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments
ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(art. 414 à 415/16 du Guide régional d'urbanisme) ;
• guide régional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à
441 du Guide régional d'urbanisme) ;
• n'est pas situé dans un site à réaménager au sens de l'article D.V.1 du Code (site d'activité économique
désaffecté);
• n'est pas situé dans un périmètre de réhabilitation paysagère en environnementale au sens de l'article D.V.7
• n'est pas situé dans un périmètre de remembrement urbain au sens de I article D.V.9 du Code ;
• n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de I article D.V.13 dudit Code ;
• n'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sens de l'article D.V.14 dudit Code ;
• n'est pas situé dans le périmètre tel que visé par l'article D.IV.57 (à savoir par Arrêté du Gouvernement Wallon);
• est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme forte sur la carte géologique établie
en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPMs) à la demande de la Région Wallonne ;
• n'est pas à notre connaissance soumis au droit de préemption à savoir que le Gouvernement n'a pas
dressé d'inventaire comme dit à l'article D.VI.17 dudit Code ;
• n'est pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par Arrêté ;
• n'a pas fait l'objet d'un classement comme site, site archéologique, monument, ensemble architectural, au
sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin 2019 ;
• n'est pas inclus dans une zone de protection au sens du Code du Patrimoine entré en vigueur le 1 juin 2019
• n'est pas visé par la carte archéologique au sens du code wallon du patrimoine entré en vigueur le 1er juin
2019 ;
• n'est pas répertorié à l'inventaire régional du patrimoine (IPIC) au sens du code wallon du patrimoine entré
en vigueur le 1er juin 2019 ;
• est situé aux termes du PASH (cfr. http://www.spge.be) approuvé par Arrêté du Gouvernement Wallon
du 10 novembre 2005, modifié depuis en zone d'assainissement collectif, égout existant ;
• est situé dans le périmètre du permis d'urbanisation n° L03/16/01, non périmé, autorisé par le Collège
Echevinal le 10/10/2003 ;
• n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme de moins de deux ans ;
• n'a pas fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1983, à tout le moins au
nom du propriétaire actuel ;

En ce qui concerne I'accès du bien à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante : ces renseignements ne seront fournis qu'après consultation des impétrants et des services « Voirie » sur base d'un dossier de certificat d'urbanisme n” 2 •

• est soumis aux dispositions du plan d'alignement du susdit permis d'urbanisation ;
• n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
En ce qui concerne I article D.IV.97-8° - Inscription des biens dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, il y a lieu de constater que le bien n'est pas teinté ;

Publicité à caractère non contractuel et ne constituant pas une offre. Les propriétaires se réservent le droit de décision, d'acceptation ou non sur toute(s) offre(s) soumise(s) pour leur bien.

Numéro du certificat: Demande en cours
Consommation spécifique, E. spec.: Demande en cours
Consommation théorique totale, E totale: Demande en cours
Classe énergétique : Demande en cours
PEB : Demande en cours









*Ces calculs sont donnés à titre informatif et non-contractuels basés sur des estimations

Prix du bien* 120000.00

Droits d'enregistrement* 15000.00

Montant total* 135000.00

Frais divers* Non renseignés

Frais de notaire* Non renseignés

*Ces calculs sont donnés à titre informatif et non-contractuels basés sur des estimations


* Champs requis